Règlement officiel du concours Mardis d’expédition gratuite de Postes Canada

(« règlement officiel du concours »)

En s’inscrivant au concours Mardis d’expédition gratuite de Postes Canada (le « concours »), les participants acceptent de respecter le présent règlement officiel du concours et attestent avoir reçu, compris et accepté le règlement officiel. Les décisions de la Société canadienne des postes (« Postes Canada ») en ce qui a trait à tous les aspects du concours sont définitives et sans appel.

Le concours est commandité par Postes Canada. Le concours et votre participation au concours sont assujettis à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et au présent règlement officiel du concours. Le présent règlement officiel du concours ne donne aucune garantie pour le concours et limite la responsabilité de Postes Canada.

• 1. TIRAGE DU CONCOURS

   

  1.1 Le concours se déroule du 1er octobre 2021 à 0 h 1, heure de l’Est, au 31 octobre 2021 à 23 h 59, heure de l’Est. Un tirage au sort est effectué à Ottawa le ou vers le 22 novembre 2021 par Postes Canada ou un mandataire de Postes Canada parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus au plus tard le 31 octobre 2021. À la suite du tirage, tous les gagnants potentiels recevront un courriel ou se feront appeler au numéro de téléphone inscrit à leur compte Solutions pour petites entreprises^MC.

  1.2 Les chances de gagner dépendent du nombre total de participations admissibles reçues.

• 2. ADMISSIBILITÉ

   

  2.1 Le concours est ouvert uniquement aux participants au programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada qui sont des résidents canadiens autorisés et qui, au moment de leur participation, ont atteint l’âge de la majorité selon la loi de la province ou du territoire où ils résident, à l’exception des employés de Postes Canada, de ses sociétés affiliées, agences de publicité, de ses autres représentants ou mandataires et des membres de la famille immédiate respective de ces employés et de quiconque avec qui ces employés sont domiciliés.

• 3. COMMENT PARTICIPER

   

  3.1 Chaque participant au programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada reçoit automatiquement une (1) participation au concours.

  3.2 Vous pouvez gagner des participations supplémentaires au concours de deux façons :

  i. Obtenez une (1) participation pour chaque colis expédié à l’aide de votre numéro de compte du programme Solutions pour petites entreprises^MC entre le 1er octobre 2021 et le 31 octobre 2021.

  ii. Participation par courrier / Aucun achat requis : Vous pouvez participer au concours sans achat en envoyant par la poste une lettre manuscrite originale d’au moins cent (100) mots expliquant ce que le gain du prix signifierait pour votre petite entreprise, ainsi que votre nom complet, votre numéro de compte du programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada et votre adresse (y compris le code postal), votre âge, votre courriel et votre numéro de téléphone de jour (y compris l’indicatif régional) pour :

  Postes Canada
  Concours Mardis d’expédition gratuite
  1 Dundas Street West, 7^th floor
  Toronto ON
  M5G 2L5

  3.3 Pour être admissibles :

  i. les envois de colis doivent être déposés comme il se doit au moyen de votre compte du programme Solutions pour petites entreprises;

  ii.les bulletins de participation doivent être oblitérés au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, le 31 octobre 2021, date de clôture du concours. Les bulletins de participations envoyés par la poste sont assujettis aux mêmes conditions de participation, aux mêmes conditions d’admissibilité et aux diverses modalités applicables aux autres participations. Un bulletin de participation par enveloppe suffisamment affranchie.

  3.4 Aucun autre mode de participation, de soumission, de transmission ou de livraison n’est accepté. Postes Canada n’assume aucune responsabilité à l’égard des bulletins de participation perdus, en retard, endommagés, détruits ou mal acheminés, ou des transmissions de données électroniques défectueuses, des pannes d’équipement ou des autres problèmes de communication en ligne liés à la participation au concours.

  3.5 L’admissibilité de tous les bulletins de participations fait l’objet d’un examen. Les bulletins de participation qui sont reproduits mécaniquement, frauduleux, illisibles, modifiés, dégradés ou altérés sont déclarés nuls. Les bulletins de participation incomplets ou non conformes au présent règlement officiel du concours sont déclarés nuls. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété de Postes Canada et ne sont pas retournés.

• 4. PRIX

   

  4.1 Au total, deux (2) prix donnant droit à des crédits d’expédition gratuits peuvent être gagnés. La valeur maximale de chaque crédit d’expédition de colis est de 10 000 $. Un prix est remis à un participant actuel au programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada (compte enregistré avant le 1er octobre 2021), et l’autre prix est remis à un nouveau participant au programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada (compte créé entre le 1er octobre 2021 et le 31 octobre 2021).

  4.2 Les crédits d’expédition de colis sont déposés dans le compte du client dans les quarante-cinq (45) jours après le 22 novembre 2021, à moins que le gagnant ait une dette antérieure, auquel cas aucun crédit n’est appliqué avant que cette dette antérieure soit remboursée en entier. En d’autres mots, un participant au programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada qui gagne un lot ne peut pas utiliser le crédit accordé pour réduire ou rembourser complètement une dette existante à Postes Canada. Tous les prix inutilisés expirent le 30 novembre 2022. Les gagnants doivent utiliser leurs prix avant cette date limite ou informer Postes Canada en conséquence.

  4.3 Les prix ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Les prix doivent être acceptés tel qu’ils sont décernés, sans substitution, et ne sont pas transférables. Postes Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer un prix ou l’un des composants d’un prix par un autre prix ou un autre composant d’un prix de valeur égale ou supérieure, sans engager sa responsabilité, si le prix ne peut être décerné de la façon décrite, pour quelque raison que ce soit. Tous les prix présentés sont en dollars canadiens. Les taxes, le cas échéant, sont entièrement à la charge du gagnant. Si le compte Solutions pour petites entreprises^MC du gagnant du prix est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit, tous les crédits d’expédition de colis restants sont automatiquement perdus.

  4.4 La participation au programme Solutions pour petites entreprises^MC de Postes Canada et l’utilisation des prix sont assujetties aux modalités du programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada qui se trouvent ici (ou sur un site Web remplaçant désigné par Postes Canada).

  4.5 Avant d’être déclaré gagnant officiel, le gagnant provisoire doit dûment remplir et signer un formulaire de déclaration et de renonciation que Postes Canada doit fournir (le « formulaire de renonciation »). Le formulaire de renonciation confirme, entre autres, a) le respect de toutes les conditions d’admissibilité, du présent règlement officiel du concours et de toutes les lois applicables, b) l’acceptation du prix tel qu’il est attribué, sans substitution, c) l’exonération et l’indemnisation de Postes Canada des responsabilités liées à la participation du gagnant provisoire au concours et à l’acceptation et à l’utilisation du prix. Le formulaire de renonciation doit être retourné dans le délai et de la manière spécifiés sur le formulaire de renonciation, sinon, le prix est annulé. Une question réglementaire d’ordre mathématique figure également sur le formulaire d’exonération. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, le participant provisoire doit d’abord répondre correctement, sans aucune aide, mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique.

  4.6 Si :

  (a) le gagnant provisoire refuse le prix;

  (b) Postes Canada ne parvient pas à communiquer avec le gagnant provisoire par courriel ou téléphone, comme indiqué à la clause 1.1 ci-dessus;

  (c) le gagnant provisoire ne répond pas à Postes Canada (de la manière précisée par celle-ci) dans les dix (10) jours ouvrables après qu’elle a communiqué avec lui;

  (d) le gagnant provisoire ne répond pas correctement à la question réglementaire d’arithmétique;

  (e) le gagnant provisoire ne retourne pas le formulaire de renonciation dûment signé dans les délais prescrits;

  (f) Postes Canada détermine que le gagnant provisoire ne s’est pas conformé au présent règlement officiel du concours, disqualifie le gagnant provisoire ou détermine qu’il n’est pas admissible au prix,

  Postes Canada sélectionne alors un autre gagnant provisoire. Postes Canada suit ce procédé jusqu’à ce qu’un gagnant officiel soit déclaré.

  4.7 Si, pour une raison quelconque, aucun participant ne respecte le présent règlement officiel du concours ou si aucun participant n’est qualifié ou apte, Postes Canada peut déterminer, à sa seule discrétion, que les prix du concours ne seront pas remis.

• 5. AUTRES RÈGLES ET CONDITIONS

   

  5.1 En participant au concours, vous déclarez que vous avez respecté le présent règlement officiel du concours et satisfait à toutes les conditions d’admissibilité.

  5.2 La participation à ce concours est à vos propres risques. Vous êtes l’unique responsable de tous les frais engagés pour participer au concours.

  5.3 Postes Canada se réserve le droit, à sa discrétion, de publier le nom, l’adresse, la photographie, la ressemblance, la voix ou les déclarations du gagnant sans autre indemnisation.

  5.4 Vous dégagez de manière irrévocable Postes Canada des réclamations, des dommages ou des diverses responsabilités, quels qu’ils soient (notamment les dommages matériels, les blessures ou le décès), en raison du préjudice que vous pouvez subir découlant de la participation ou de la tentative de participation au concours et, si vous remportez un prix, de l’acceptation et de l’utilisation du prix.

  5.5 Vous acceptez d’indemniser Postes Canada de l’ensemble des réclamations, des dommages, des pertes, des amendes, des pénalités, des règlements ou des autres coûts découlant d’un manquement de votre part, délibéré ou non, au présent règlement officiel du concours.

  5.6 Postes Canada se réserve le droit de retirer, de terminer ou de modifier, en totalité ou en partie, le concours en publiant un avis sur son site Web si, pour quelque raison que ce soit, il ne peut pas avoir lieu comme prévu, notamment pour cause de problème technique, de corruption, de virus informatique, d’altération, d’intervention non autorisée, de fraude ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté et qui, selon elle, nuit à l’administration, à la sécurité, à l’équité, à l’intégrité ou à la tenue appropriée du concours.

  5.7 En cas de divergence ou d’incohérence entre le présent règlement officiel du concours et les renseignements ou les autres déclarations contenus dans du matériel lié au concours, le présent règlement officiel du concours prévaut. Le présent règlement officiel du concours peut changer s’il y a lieu sans préavis et à la seule discrétion de Postes Canada. Il incombe aux participants de vérifier régulièrement le règlement officiel du concours pour déterminer si des changements y ont été apportés et, s’il y a lieu, pour en prendre en connaissance.

  5.8 Postes Canada surveille et vérifie le procédé global de participation. Postes Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un participant ou quiconque a truqué ou est soupçonné d’avoir truqué un bulletin de participation.

  5.9 Les modalités du site Web de Postes Canada, notamment les modalités du programme Solutions pour petites entreprises de Postes Canada, s’appliquent au concours et peuvent être consultées ici (ou sur un site Web remplaçant désigné par Postes Canada).

• 6. QUÉBEC

   

  6.1 Les litiges portant sur le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peuvent être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vue d’une décision. Un litige quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour aider les parties à le régler.

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