La Loi sur la Société canadienne des postes
La Loi sur la Société canadienne des postes, élaborée par le ministère de la Justice, accorde à la Société l’exclusivité de la levée, de la transmission et de la livraison des lettres au Canada.
Règlements à l’intérieur de la Loi
Postes Canada a des règlements pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et mener à bien les fins et les dispositions de la Loi.
Réglementation du service Poste-lettres
Règlement sur l’affranchissement
Règlement sur l’affranchissement à l’extérieur du Canada
Matériel et services des bureaux de poste
Règlements nouveaux et modifiés
Le gouvernement du Canada est doté d’un journal officiel intitulé la Gazette du Canada. Vous pouvez en apprendre davantage sur les actes législatifs, les nouveaux règlements et ceux proposés, les décisions du Conseil d’administration et les avis publics.
Obtenir plus de renseignements sur cette loi
Communiquer avec les Affaires réglementaires de Postes Canada