Liste des destinations internationales

Lorsqu’un article fait l’objet de restrictions, cela signifie que des dispositions spéciales doivent être respectées avant que l’article puisse être dédouané et entrer dans le pays de destination. Ces dispositions peuvent prendre différentes formes :

• Certificat
• Permis
• Formulaire
• Certificat de désinfection

L’expéditeur doit prendre connaissance des restrictions à l’importation du pays visé avant d’expédier l’un des articles suivants :

• alcool
• animaux vivants et produits d'origine animale
• armes
• articles en bois
• beurre
• cuirs et peaux bruts
• fusils d'épaule (à l'exception de la chasse/sportive)
• horloges et montres
• insectes vivants, acarida et nématodes
• jeunes plants de pommes de terre
• métaux précieux et articles faits de ces métaux
• narcotiques
• œuvres d’art, pièces de collection et antiquités
• plumes et duvet
• poissons, crustacés, mollusques, invertébrés aquatiques
• produits d'origine végétale
• produits de plantes
• produits pharmaceutiques
• sel
• sérums et vaccins
• tapis.

Droits de propriété intellectuelle

La Suisse est signataire de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets; elle défend les droits des titulaires de brevets originaires des autres pays membres ainsi que ceux de ses propres citoyens. Une solide protection est également garantie en ce qui a trait aux marques de commerce et de service ainsi qu'aux autres droits de propriété intellectuelle.

La loi suisse permet au propriétaire ou au permissionnaire de s'opposer à l'importation d'articles qui pourraient léser ses droits de propriété intellectuelle. La demande doit être présentée aux Services douaniers par écrit; elle doit comprendre un certain nombre de détails, dont une copie du document d'enregistrement et une description précise des marchandises. Les demandes sont soumises à des frais, et les Services douaniers demandent une caution pour les cas où une tierce partie réclamerait des dommages et intérêts. Les Services douaniers feront une enquête et, si l'objection s'avère justifiée, ils saisiront des marchandises incriminées. Les renseignements relatifs aux frais et aux détails à fournir avec la demande se trouvent sur le site Web des Services douaniers à la rubrique concernant les importations.

Cadeaux

Les envois de cadeaux non sollicités d'une valeur inférieure ou égale à 100 CHF par personne sont exonérés de taxes et de droits de douane, dans la mesure où ils sont échangés entre parties privées et ne contiennent pas de tabac, d'alcool, de café, de thé, d'huile, de viande ou de volaille.

Articles interdits

Lorsqu’il est interdit d’importer un article, cela signifie que celui-ci n’est pas autorisé à entrer dans le pays de destination internationale. Si l’article entre dans le pays en question, il sera probablement saisi et détruit par les douanes. Ces dernières retournent les articles interdits à l’expéditeur dans certains cas seulement.

Outre les articles considérés comme des objets inadmissibles, les articles suivants sont interdits :

• absinthe et produits connexes
• anathestic
• articles de contrefaçon
• billets de loterie
• détecteurs de radar (Bien que l'importation et l'exportation de ces derniers soient interdites, ils peuvent être retournés si la demande explicite en est faite aux Services douaniers et que la consigne n'a pas encore été donnée de les détruire.)
• hértiage culturel
• médicaments
• mini-espions (appareils émetteurs sans fil à dimensions réduites)
• monnaie étrangère
• pommes de terre d'origine non européenne
• produits végétaux infestés par des ravageurs ou agents pathogènes
• propagande et matériel offensants
• trésorerie et valeurs mobilières.

Documents requis

Pour en savoir plus sur les douanes, consultez notre page Formalités de douane.

Vous pourriez devoir fournir les documents suivants :

Facture commerciale

Requise pour tous les envois d'importation et d'exportation. L'indication du poids brut est nécessaire. La mention du poids net peut avantager l'importateur en réduisant les droits de douane et les taxes pour certaines marchandises et peut exonérer certains envois légers des exigences en matière de licence ou de permis.

Certificat d'origine

La Suisse demande des certificats d'origine afin de déterminer les envois admissibles à un traitement préférentiel en matière de droits de douane. Le formulaire EUR 1 est requis dans le cadre d'accords commerciaux avec certains organismes commerciaux européens. Le formulaire A du SGP est nécessaire pour les envois en provenance de pays en voie de développement qui font l'objet d'une demande de traitement préférentiel en vertu d'accords avec l'Organisation mondiale du commerce. Ce formulaire doit être préparé au moment de l'entrée de l'envoi et l'importateur doit l'avoir en sa possession. Les copies ne seront pas acceptées. Le pays d'origine des marchandises doit aussi être indiqué sur la facture commerciale.

Déclarations/Avis

Pour certaines marchandises, après le dédouanement, l'importateur ou l'exportateur doit fournir au gouvernement des renseignements précis sur l'expédition. Ces marchandises peuvent faire l'objet d'une exemption de licence ou d'autres exigences réglementaires.

Approbation d'importation

Certaines marchandises nécessitent l'approbation d'un ou de plusieurs ministères gouvernementaux. L'importateur doit alors présenter un formulaire de demande au ministère responsable, qui y apposera son timbre/sceau si l'importation est approuvée. Bien qu'il existe un formulaire de demande de base pour l'approbation d'importation, certaines marchandises (textiles, produits de baleine, aliments, produits d'origine végétale, produits d'origine animale, etc.) nécessitent un formulaire précis.

Certificat phytosanitaire

Il s'agit d'un certificat délivré par l'organisme gouvernemental pertinent du pays d'exportation, certifiant que les plantes ou produits d'origine végétale sont exempts de toute maladie. La réglementation suisse peut également exiger que l'organisme gouvernemental étranger certifie que le milieu dans lequel la plante a été cultivée ou traitée n'est pas infesté de maladies ni d'insectes nuisibles particuliers.

Certificat vétérinaire

Il s'agit d'un certificat délivré par l'organisme gouvernemental pertinent du pays d'exportation, certifiant que les viandes ou produits d'origine animale sont exempts de maladie, ou que le milieu d'élevage de l'animal ou le lieu de traitement du produit n'est pas infesté de maladie ni d'insectes nuisibles particuliers.

Imposition des plateformes de commande postale

Les plateformes de commande postale et les places de marché sont assujetties à la TVA si :

• Leur siège social est en Suisse ou elles offrent des fournitures en Suisse;
• Elles génèrent au moins 100 000 CHF de revenus par an en Suisse ou à l’étranger à partir de fournitures qui ne sont pas exonérées de la TVA.

Les taxes s’appliquent à toutes les tailles d’envois et de fournitures du commerce interconsommateurs. Vous trouverez plus de renseignements sur les exigences relatives aux plateformes de commande postale ici.

Les plateformes de commande postale assujetties à la TVA doivent s’inscrire à l’avance auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFT). Vous trouverez les étapes détaillées ici.

La Poste suisse recommande que les plateformes de commande postale demandent un compte PCD auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour permettre la facturation automatisée des taxes d’importation. Lors de l’utilisation du compte PCD de la Poste suisse, des frais de 2 % du montant de la taxe d’importation (minimum de 10,00 CHF par envoi) seront facturés.

Les plateformes de commande postale doivent également s’inscrire auprès de la Poste suisse en tant que nouveau client et pour une « facture client poste » avant la première expédition.

Pour que ces envois soient identifiés pendant le dédouanement, les éléments suivants doivent être fournis.

• Étiquette supplémentaire utilisée pour indiquer le nom de la plateforme de commande postale étrangère et son numéro UID de la TVA (format : numéro d’identification de l’entreprise UID de la TVA).
• Cette étiquette ne doit pas mesurer moins de 5 cm de longueur sur 2 cm de hauteur. Exemple : Plateforme de négociation XYZ Numéro UID de la TVA : CHE-123.456.789
• L’adresse de la plateforme de commande postale auprès de laquelle l’envoi est inscrit auprès de l’autorité fédérale de la TVA (AFT) et qui est inscrite au registre de la TVA suisse doit être fournie à l’importateur en tant que plateforme de négociation XYZ.
• Une facture indiquant la taxe du régime intérieur ou une facture pro forma jointe à l’extérieur de l’envoi dans une pochette contenant le numéro UID de la TVA.
• Le numéro UID de la TVA doit être inclus lors de la création de l’étiquette d’expédition électronique, saisie dans le champ « d’ID de taxe » (« sender.identification.reference »), afin que le numéro soit envoyé par voie électronique. Si le numéro ne figure pas dans les données électroniques, la TVA pourrait être perçue auprès du destinataire au moment de la livraison.
• Les systèmes d’expédition de Postes Canada suivants peuvent être utilisés pour transmettre le numéro UID de la TVA :
• OEE 2.0 (version hors ligne)
• Colis clic
• Gestion des envois
• Le numéro UID de la TVA ne peut pas être transmis par voie électronique lorsqu’on utilise un point de vente au détail.