Réacheminement du courrier – Conditions et modalités*

Lisez les conditions d'utilisation du service Réacheminement du courrier de Postes Canada, y compris les limites du service et les avis juridiques avant de souscrire au service.

Limites sur la prestation du service

  • Postes Canada ne peut réacheminer le courrier adressé à des individus qui reçoivent leur courrier par l’entremise :
    • d’une institution telle qu’une entreprise, un hôtel, un motel, une pension, un foyer de soins infirmiers, un hôpital, une école;
    • d’une adresse postale partagée, p. ex. lorsque plusieurs entreprises ont une même adresse postale ou des boîtes aux lettres administrées par le secteur privé ; ou d'une adresse FlexiLivraison de Postes Canada destinée à la livraison de colis à un bureau de poste ou à un casier à colis automatisé.
  • Les colis, (p. ex., PrioritéMC, XpresspostMC, XpresspostMC certifié, Colis accélérésMC et Colis standardMC), et les enveloppes prépayées sont exclus de ce service. Le Courrier recommandéMC ne sera réacheminé qu’au Canada. Si vous vous attendez à recevoir de tels envois, assurez-vous d'informer les expéditeurs de votre nouvelle adresse.
  • Le courrier portant la mention “Ne pas faire suivre” sera retourné à l'expéditeur.

  • Courrier résidentiel adressé conjointement: Le courrier résidentiel adressé conjointement désigne le courrier adressé à plus d’une personne à la même adresse. Si l’une ou l’autre des personnes inscrites sur l’envoi bénéficie d’un service de réacheminement du courrier actif, le courrier sera réacheminé conformément à ce service.

    En cas de différend concernant le traitement du courrier adressé conjointement, Postes Canada peut demander ou exiger un document légal établissant la propriété du courrier avant de procéder. Les clients peuvent également communiquer avec le service à la clientèle pour établir une entente sur le courrier adressé conjointement afin de préciser la façon dont ce courrier doit être traité.

  1. Preuve d’identité :

    Une identification adéquate est prélevée pour prévenir l'usurpation d’identité ou tout autre usage non autorisé de ce service, aussi que pour permettre un suivi sur une enquête plus poussée à des fins d’exécution de la loi. Postes Canada est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et prend les démarches qui s’imposent pour protéger vos renseignements personnels.

  2. Tarifs :

    Lorsque nous réacheminons du courrier adressé à des particuliers, le tarif pour résidences s’applique. Le tarif d’entreprise s’applique lorsqu’un nom d’entreprise est précisé. Des frais plus élevés pourraient être facturés aux entreprises qui reçoivent un volume élevé de courrier. Rendez-vous au bureau de poste ou consultez la page postescanada.ca/fairesuivre pour connaître les tarifs en vigueur, ou communiquer avec nous pour obtenir plus d’information. Si les clients réacheminent plus de 3 000 articles de courrier au cours d’une période de 12 mois ou plus de 1 000 articles au cours d’une période de 4 mois, sans avoir acheté le service de réacheminement du courrier pour moyen-gros destinataire de courrier ou très gros destinataire de courrier, Postes Canada se réserve le droit de percevoir un paiement supplémentaire lorsque leur volume de courrier dépasse le seuil de la catégorie de service achetée, et peut suspendre ou résilier le service si le paiement n’est pas reçu. Les clients doivent nous joindre au 1 -866- 757-5480 pour se renseigner sur les services de réacheminement pour moyen-gros ou très gros destinataire de courrier. Le service pour moyen-gros destinataire de courrier est valable pour 3 001 à 10 000 articles pour une durée de service de 12 mois (ou 1 001 à 3 333 articles pour une durée de service de 4 mois). Le service pour très gros destinataire de courrier s’applique aux volumes supérieurs à 10 000 articles pour une durée de service de 12 mois (ou à plus de 3 333 articles pour une durée de service de 4 mois).

  3. Offres spéciales :

    Postes Canada peut vous envoyer, de sa part ou de celle de ses partenaires, des offres spéciales de produits et services qui vous seraient utiles. Vos renseignements personnels ne seront pas divulgués à ces organismes.

  4. Destinataires du courrier :

    Les demandes résidentielles peuvent contenir un maximum de huit noms de particuliers. Les demandes d'entreprises peuvent contenir un maximum de deux noms d'entreprises et six noms de particuliers. Des noms supplémentaires autres que les quatre énumérés dans ce formulaire peuvent être ajoutés en ligne moyennant des frais (lorsque vous fournissez une adresse courriel au moment de l'achat). Tous les destinataires du courrier doivent avoir les mêmes adresses d’origine et de destination. Une autorisation d'agir pour le compte d'un tiers peut être demandée.

  5. Modifications et annulation :

    Vous pouvez prolonger, modifier ou annuler le service en tout temps pendant qu’il est en vigueur :

    • à la page postescanada.ca/acces (si vous donnez une adresse électronique au moment de l’achat);
    • à un bureau de poste en présentant le reçu original, une pièce d’identité en règle (p. ex., pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) et, le cas échéant, une preuve d’autorisation. Vous n’avez droit à aucun remboursement après le début du service. Il faut acheter un nouveau service pour réacheminer le courrier à des adresses différentes de celles indiquées sur le reçu original. Postes Canada se réserve le droit de ne pas réacheminer le courrier et de mettre fin au service en tout temps.
    • Changement d’adresse de destination – EN LIGNE SEULEMENT : Après le début du service, la nouvelle adresse ne peut être modifiée qu’une seule fois, en ligne, moyennant des frais. La nouvelle adresse doit se situer dans la même catégorie de tarif ou à un niveau inférieur (par exemple, si la catégorie de service initiale relève du tarif provincial, la nouvelle adresse doit être située dans la même province).

    Postes Canada se réserve le droit d’exiger et de percevoir un paiement supplémentaire si les volumes de courrier dépassent les seuils de la catégorie de service achetée. Si le paiement n’est pas reçu, Postes Canada peut suspendre ou mettre fin au service. Postes Canada se réserve également le droit de mettre fin à tout service d’acheminement du courrier si le service a une incidence sur la livraison normale, s’il ne peut être exécuté en toute sécurité ou pour d’autres circonstances déterminées à sa discrétion. Les remboursements seront étudiés au cas par cas.

  6. Exonération de responsabilité :

    Postes Canada et ses mandataires (y compris, sans pour autant s’y limiter, les concessionnaires autorisés) ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente entente ou relié d’une façon ou d’une autre à cette entente, peu importe si les dommages sont basés sur le contrat ou un acte dommageable.

  7. Protection des renseignements personnels :

    Postes Canada peut fournir vos renseignements personnels à des services d’identification tiers, y compris les fournisseurs de services de télécommunications, afin de confirmer votre identité et de vous protéger contre la fraude et le vol d’identité. Vous consentez à ce que de tels fournisseurs de services tiers vérifient vos renseignements personnels d'après l'information qu'ils pourraient détenir sur vous. Afin de protéger vos renseignements personnels et ceux de ses autres clients, Poste Canada peut également utiliser les renseignements personnels que vous avez fournis ici pour mettre à jour les renseignements associés à d'autres services de Poste Canada dont vous avez fait l'achat. Veuillez visiter notre site Web à postescanada.ca/confidentialite pour de plus amples informations concernant la protection des renseignements personnels. Pour annuler votre abonnement :

  8. Réacheminement du courrier à partir d'une case postale :

    Vous devez acheter le service de réacheminement du courrier pour déménagement lorsque votre convention de location de boîte postale a expiré. La durée maximale du service est de douze mois. Le service de réacheminement du courrier pour réinstallation temporaire s’applique lorsque vous êtes toujours propriétaire de la case postale.

  9. Choix des consommateurs :

    Postes Canada reprendra la livraison du Courrier de quartierMC (encarts, etc.) à l'adresse originale, lorsqu’un service de réacheminement du courrier pour déménagement est acheté.

*Postes Canada se réserve le droit de changer les conditions et modalités du service à tout moment.
†Des exceptions s'appliquent (p. ex., les adresses d'origine et de destination ne peuvent être changées une fois le service commencé ...)