Modalités du service de ramassage à la maison

  1. Accord à l’égard des modalités.

    Les présentes modalités (les « modalités ») s’appliquent à votre utilisation du service de ramassage à la maison de Postes Canada. En cliquant sur « J’accepte les conditions générales », vous acceptez les modalités et établissez un contrat exécutoire avec la Société canadienne des postes (« Postes Canada » ou « nous »).

    Les présentes modalités ont une incidence sur vos droits et responsabilités reconnus par la loi. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous assumez l’entière responsabilité à l’égard i) le non-respect des présentes modalités et ii) votre utilisation ou tentative d’utilisation du service de ramassage à la maison.

  2. Service de ramassage à la maison.

    Les service de ramassage à la maison (« ramassage à la maison ») permet aux consommateurs admissibles de faire ramasser leurs colis de retour admissibles (articles qui leur ont été expédiés par un commerçant) ou leurs colis de départ (articles qu’ils souhaitent expédier) en toute commodité à partir de leur domicile.

    Nous pouvons mettre fin au service en tout temps sans préavis.

  3. Exigences d’admissibilité.

    Pour être admissible au service de ramassage à la maison, vous devez satisfaire à chacune des exigences énoncées ci-dessous.

    1. Clients admissibles – Consommateurs seulement. Vous demandez un ramassage à la maison en tant que consommateur. Pour éviter toute ambiguïté, ni les entreprises, ni les sociétés, ni les organisations ne sont admissibles au service de ramassage à la maison.

    2. Immeubles résidentiels et emplacements admissibles.

      1. Votre domicile correspond à l’une des descriptions suivantes :

        1. Une habitation unifamiliale individuelle, jumelée ou en rangée;
        2. Un immeuble résidentiel à logements multiples comprenant au moins trois unités autonomes partageant une entrée intérieure commune ou une entrée principale (immeuble d’appartements ou de condos).

      2. Sous réserve du point 3b) i), le service de ramassage à la maison est offert à votre adresse résidentielle.

    3. Articles admissibles.

      1. Expédition et retours de Postes Canada seulement. Vous n’utilisez le service de ramassage à la maison que pour : (1) retourner des articles qui vous ont été expédiés par un commerçant au moyen des services de colis de Postes Canada, ce qui exige que vous utilisiez une étiquette de retour de colis de Postes Canada qui vous a été fournie par le commerçant; ou (2) expédier un article au moyen des services de colis de Postes Canada.

      2. Contenu du colis. Votre colis de retour ne peut pas contenir des articles inadmissibles (également appelés « articles interdits ») ou des articles contrôlés. Consultez notre page « Exigences spéciales » et la section Objets inadmissibles du Guide des postes du Canada à postescanada.ca/guidedespostes pour en savoir plus.

      3. Emballage et étiquetage. Votre article doit être emballé de façon sécuritaire et une étiquette d’expédition de retour de Postes Canada doit être apposée sur le colis conformément aux exigences en matière d’emballage et d’étiquetage de Postes Canada. Consultez la section L’ABC de l’expédition du Guide des postes du Canada à l’adresse postescanada.ca/guidedespostes pour obtenir d’autres renseignements.

      4. Poids et dimensions du colis. L’article emballé doit respecter les spécifications énoncées suivantes :

        • Dimensions et poids maximaux

          Aucune dimension ne doit dépasser 2 m (78,7 po)

          L + P = 3 m (118 po) max.*

          22,7 kg (50 lb)

          * L = longueur; P = pourtour (le pourtour est la circonférence de l’article, mesurée perpendiculairement à la longueur).

  4. Ce qu’il faut faire le jour du ramassage périodique (à horaire fixe).

    Le jour du ramassage , assurez-vous que le(s) article(s) (ci-après l’« article » ou les articles ») sont prêts à être ramassés par l’agent de livraison de Postes Canada et qu’ils respectent les conditions de l’option qui convient à votre type de résidence :

    1. Ramassage d’articles laissés sans surveillance à la porte – S’applique uniquement aux habitations unifamiliales. Vous pouvez laisser vos articles à votre porte, sans surveillance, à l’abri du mauvais temps, à la date prévue et avant la plage de ramassage de Postes Canada de 9 h à 17 h. Vous comprenez que vous laissez vos articles sans surveillance à vos propres risques.

      Postes Canada ne ramassera pas les articles laissés sans surveillance (y compris, sans s’y limiter, les articles laissés dans un casier à colis) si vous habitez dans un immeuble à logements multiples.

    2. Articles avec ramassage en mains propres – S’applique aux habitations unifamiliales et aux immeubles à logements multiples. Une personne doit se trouver à votre domicile entre 9 h et 17 h le jour du ramassage et être prête à remettre l’article ou les articles au personnel de livraison de Postes Canada.

  5. Demander un ramassage à la maison.

    Pour demander un ramassage à la maison, téléchargez l’application mobile de Postes Canada (l’« appli ») et sélectionnez « Planifier un ramassage à la maison » dans le menu « Plus ». L’adresse inscrite dans votre profil servira à vérifier si le service de ramassage à la maison est disponible à votre adresse résidentielle. Si c’est le cas, vous pouvez sélectionner votre date de ramassage préférée et le système vous demandera d’entrer les renseignements sur l’article ou les articles à ramasser. Vous pouvez inclure jusqu’à trois (3) articles par demande de ramassage.

    Nous vous enverrons des courriels automatisés pour confirmer la date de ramassage prévue, fournir des mises à jour liées au service, faciliter la prestation du service et remplir d’autres obligations en vertu des présentes modalités. Aux mêmes fins, nous pouvons également communiquer avec vous au moyen d’avis automatiques, lorsque vous y avez consenti.

    Votre date de ramassage périodique (à horaire fixe) doit être un jour ouvrable. Un jour ouvrable correspond aux jours autres que les suivants : le samedi, le dimanche, les jours fériés et toute autre journée considérée comme un congé par Postes Canada. Le service de ramassage à la maison exclut les ramassages le jour même

  6. Reporter ou annuler un ramassage à la maison.

    Pour modifier votre date de ramassage périodique (à horaire fixe), vous devez d’abord annuler votre date de ramassage prévue actuelle au moyen de l’application, puis planifier une nouvelle date. Pour annuler une date de ramassage périodique (à horaire fixe), accédez à votre profil dans l’application, naviguez vers « Commandes », sélectionnez la date en question et sélectionnez « Annuler la commande ». Les annulations doivent être reçues avant 7 h le jour du ramassage.

  7. Ramassage non effectué.

    Vous devez vous assurer que les articles sont prêts et accessibles aux fins de ramassage à la date de ramassage prévue. Si une tentative de ramassage à la maison prévu n’est pas effectuée parce que vous n’êtes pas disponible ou que le colis n’est pas prêt à être ramassé, des frais vous seront facturés. Si la tentative de ramassage n’a pas été effectuée ou si elle s’est soldée par un échec, vous recevrez un avis par courriel et un avis automatique. Vous pouvez replanifier un ramassage à la maison conformément aux présentes modalités moyennant des frais supplémentaires ou déposer votre ou vos articles à un emplacement de Postes Canada à proximité sans frais supplémentaires.

  8. Défaut de se conformer aux modalités.

    Postes Canada peut, à sa seule discrétion, refuser toute demande de ramassage à la maison ou annuler tout ramassage à la maison prévu qui ne respecte pas les présentes modalités. De plus, tout colis qui ne respecte pas ces modalités peut être refusé par l’agent de livraison, renvoyé à l’expéditeur ou autrement non livré.

  9. Frais.

    Le service de ramassage à la maison sera offert moyennant des frais non remboursables, par demande de ramassage. Les frais d’expédition de Postes Canada sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans l’offre du service de ramassage à la maison gratuit.

  10. Avis de non-responsabilité.

    Nous avons apporté beaucoup de soin à développer l’application mobile de Postes Canada (l’« appli ») et à assurer sa maintenance. TOUTEFOIS, NOUS FOURNISSONS L’APPLI ET TOUT SERVICE DE RAMASSAGE À LA MAISON QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLI STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Votre utilisation de l’appli, votre demande de ramassage à la maison ou votre utilisation du service de ramassage à la maison sont à vos propres risques. Postes Canada décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’exactitude, à la qualité marchande et à la conformité à un usage particulier.

    Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, suspendre ou cesser l’exploitation de l’appli ou votre accès à l’intégralité ou à une portion de celui-ci.

  11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.

    SANS LIMITER TOUTE AUTRE LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI S’APPLIQUE AUX SERVICES DE COLIS DE POSTES CANADA ET/OU À L’APPLI, EN AUCUN CAS POSTES CANADA, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE POSTES CANADA OU TOUT EMPLOYÉ, AGENT, ADMINISTRATEUR OU REPRÉSENTANT DE POSTES CANADA OU DE SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE POSTES CANADA (CHACUNE DES PARTIES MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT, INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES, LES « PARTIES DE POSTES CANADA ») NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE ATTRIBUABLE OU LIÉ : i) À VOTRE UTILISATION ET/OU TENTATIVE D’UTILISATION DU SERVICE RAMASSAGE À LA MAISON, ii) AUX PRÉSENTES MODALITÉS, OU iii) À LA LIVRAISON, À LA TENTATIVE DE LIVRAISON OU À LA NON-LIVRAISON PAR POSTES CANADA DE TOUT COLIS. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES.

    CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE :

    1) QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE;
    2) MÊME SI POSTES CANADA EST EXPRESSÉMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE PERTE OU DE DOMMAGES; ET
    3) QUEL QUE SOIT CE QUI A CAUSÉ LA PERTE OU LES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE ET/OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE POSTES CANADA.

    LA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

  12. Indemnisation.

    Vous acceptez de garantir les parties de Postes Canada contre toutes demandes, pertes, amendes, dépenses et tous dommages (y compris tous les frais juridiques et les coûts engagés) ainsi que tout autre type de dette (collectivement appelés les « pertes »), dans la mesure où la perte résulte : (i) de votre manquement aux présentes modalités et/ou (ii) de votre utilisation du service de ramassage à la maison. Nous pouvons, à notre entière discrétion, assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute poursuite en justice qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de votre part. Même si nous assumons la défense d’une poursuite, vous serez responsable du paiement afférent et vous consentez à collaborer aussi pleinement et aussi raisonnablement que nécessaire à une telle défense.

  13. Autres modalités.

    Les présentes modalités et votre utilisation du service de ramassage à la maison (y compris l’utilisation de l’appli) sont également assujetties à ce qui suit :

    1. le Guide des postes du Canada;

    2. le Conditions d’utilisation de Postes Canada.

    Pour éviter tout doute et nonobstant toute disposition contraire, les colis de départ continuent d’être assujettis aux conditions générales.

  14. Loi sur la Société canadienne des postes.

    Sans égard à toute autre disposition des présentes modalités ou de tout autre document, votre utilisation du service de ramassage à la maison de Postes Canada est assujettie aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes et de ses règlements (la « Loi »). En cas de contradiction entre la Loi et toute autre disposition, la Loi prévaudra.

  15. Modifications.

    Nous pouvons modifier ces modalités en tout temps, sans préavis. Il vous incombe de vérifier régulièrement l’appli afin de relever tout changement. Votre utilisation continue du service de ramassage à la maison après publication des changements à ces modalités signifie que vous acceptez lesdits changements. Sans limiter ce qui précède, nous pouvons modifier ou mettre fin au service de ramassage à la maison en tout temps, sans préavis.

  16. Droit applicable et compétence.

    Les présentes modalités et tout litige ou tout autre désaccord découlant de votre utilisation ou tentative d’utilisation du service de ramassage à la maison seront régis par les lois de la province de l’Ontario et par les lois applicables du Canada, sans égard aux conflits de principes de droit. En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada.

  17. Intégralité de l’entente.

    Sauf indication contraire aux présentes, les présentes modalités et tout document mentionné aux présentes énoncent l’intégralité de l’entente et remplace l’ensemble des précédents accords ou des précédentes ententes, oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes.

  18. Dissociabilité.

    Si une disposition des présentes modalités est jugée inexécutable, nulle ou illégale, en totalité ou en partie, elle est dissociable et considérée comme supprimée, et les autres dispositions demeurent valides et exécutoires.

  19. Maintien des dispositions.

    Les modalités aux présentes qui, de par leur nature, demeureront valides après la résiliation ou l’expiration de ces modalités demeureront en vigueur.

  20. Intitulés et interprétation.

    Les en-têtes des présentes modalités sont ajoutés uniquement pour faciliter la consultation, et non pas à des fins d’interprétation. Les termes figurant dans les présentes modalités sont interprétés simplement selon leur sens ordinaire et en toute équité, et non strictement en faveur ou contre l’une ou l’autre des parties, peu importe la partie ayant rédigé les présentes modalités ou une disposition particulière.

  21. Absence de renonciation.

    Si l’une des parties ne revendique pas le strict respect d’une condition ou disposition des présentes modalités à une occasion quelconque ou renonce à une violation des présentes modalités à quelque occasion que ce soit, elle n’est pas privée du droit de revendiquer par la suite le strict respect de cette condition ou disposition ou d’une autre condition ou disposition des présentes modalités, et cela ne peut être interprété comme une renonciation à une violation ultérieure, qu’elle soit semblable ou non.