Sollicitations par courrier

Les sollicitations qui ont l’apparence générale d’une facture ou d’un relevé de compte doivent porter une mention indiquant clairement qu’il n’y a aucune obligation d’effectuer un paiement relativement à la sollicitation, à moins que le destinataire n’y consente expressément en échange des biens ou de services clairement précisés. Les exigences officielles en matière de libellé et de format sont énoncées dans le Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier en vertu de La Société canadienne des postes et de ses règlements.

Pour plus de commodité, nous avons résumé les exigences ci-dessous, mais vous devez vous assurer de vous conformer aux exigences les plus récentes en consultant le site Web du ministère de la Justice du Canada

Quand une lettre ou tout autre objet, qui n’est pas un compte, une facture ou un relevé de montants dus, se présente sous une forme qui lui donne l’apparence générale d’un compte, d’une facture ou d’un relevé de montants dus, l’avis suivant devra y figurer au recto :

 

« CECI EST UNE SOLLICITATION DE COMMANDE DE (MARCHANDISES, SERVICES, OU MARCHANDISES ET SERVICES, SELON LE CAS) ET NON UN COMPTE, UNE FACTURE OU UN RELEVÉ DE MONTANTS DUS. VOUS N’ÊTES AUCUNEMENT TENU DE LE RÉGLER, À MOINS QUE VOUS N’ACCEPTIEZ NOTRE OFFRE. »

L’avis ci-dessus doit être imprimé en caractères gras et en majuscules, de manière que :

  • l’impression de l’avis soit au moins aussi claire et lisible que celle de tout autre mot figurant dans la lettre ou autre objet;
  • l’impression dudit avis ne soit pas en caractères plus petits que ceux du mot le plus gras qui figure dans la lettre ou autre objet, ou en caractères de moins de 12 points.

Il doit y avoir un espace libre, d’au moins 6 mm, immédiatement autour de l’avis mentionné ci-dessus, imprimé dans la lettre ou autre objet.

L’avis mentionné ci-dessus doit être imprimé dans la lettre ou autre objet, de telle manière que le contraste entre le fond et le texte imprimé de l’avis ne soit pas moins frappant que le contraste entre le fond et tout autre mot imprimé au recto de la lettre ou autre objet.

Aucune lettre ou aucun autre objet mentionné ci-dessus ne doit indiquer qu’il a été approuvé par Postes Canada, ou qu’il se conforme à une loi ou un règlement quelconque du gouvernement fédéral.

Remarque :

Nous n’enverrons aucun article qui n’est pas conforme à ces règlements.