Entente du Programme pour développeurs de Postes Canada

Dernière mise à jour : Avril 2012

Le présent document constitue une entente légale ayant force exécutoire entre vous et la Société canadienne des postes (« Postes Canada »). Vous devez vous engager à respecter les modalités présentées ci-dessous, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre par Postes Canada (à sa seule discrétion), afin de participer au Programme pour développeurs de Postes Canada (le
« Programme »).

1. MODIFICATIONS

Postes Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette Entente en tout temps. Vous serez tenu d'accepter ces modifications avant de continuer à utiliser le Programme. Postes Canada peut modifier ou interrompre le Programme en tout temps et sans préavis, pour quelque raison que ce soit. La présente Entente inclut les conditions d'utilisation générales du site Web www.postescanada.ca et la Politique de confidentialité de Postes Canada.

2. INSCRIPTION ET COMPTE

Au moment de vous inscrire au Programme, un code d'usager et un mot de passe vous sont attribués pour vous permettre d'accéder au Programme. En contrepartie de l'utilisation du Programme, vous acceptez a) de fournir les données d'inscription requises; b) d'assurer la sécurité et la confidentialité de votre code d'usager et de votre mot de passe; c) de tenir à jour régulièrement vos données d'inscription et tout autre renseignement que vous fournissez à Postes Canada; de vous assurer que vos données d'inscription sont exactes et complètes; et d) d'être entièrement responsable de toute utilisation de votre code d'usager et de votre mot de passe et de toute action effectuée à l'aide de votre code d'usager et de votre mot de passe. Vous convenez d'aviser immédiatement Postes Canada de toute utilisation non autorisée de votre code d'usager et de votre mot de passe. Postes Canada peut vous demander de changer votre code d'usager et votre mot de passe pour protéger la sécurité du Programme.

3. EXIGENCES LIÉES AU SYSTÈME

L'utilisation du Programme exige du matériel compatible, un accès à Internet et certains logiciels. Des mises à jour ou des mises à niveau pourraient également s'avérer nécessaires de temps à autre. Puisqu'il du matériel, des logiciels et un accès à Internet sont requis pour utiliser le Programme, votre capacité à utiliser le Programme pourrait être touchée par la performance de ces éléments. Un accès Internet haute vitesse est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que le respect de telles exigences du système, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, relèvent de votre responsabilité.

4. LICENCE RESTREINTE

Sous réserve des modalités de la présente Entente, au moment de l'inscription au Programme, une licence non exclusive, non transférable et limitée vous est accordée pour accéder au Programme et l'utiliser, y compris le matériel technique fourni par Postes Canada afin de faciliter l'utilisation du Programme (le « matériel »), pour créer, mettre à niveau et utiliser les applications logicielles afin qu'elles cadrent avec les services Web de Postes Canada, incluant, sans toutefois s'y limiter, l'expédition, le repérage, l'estimation de tarifs et les services de retour (les « services Web »). Vous ne pouvez pas utiliser le Programme ou le matériel à d'autres fins. Postes Canada peut révoquer la licence en tout temps, sans préavis et avec ou sans motif valable.
Vous ne pouvez pas faire de copies du Programme ou du matériel ni le modifier pour vous en servir à d'autres fins que celles énoncées dans la présente Entente. Vous ne pouvez pas non plus fournir tout élément du Programme ou du matériel à une tierce partie, ni utiliser un élément quelconque du Programme ou du matériel au nom d'une tierce partie, sauf dans les situations précisées dans la présente Entente. L'utilisation du matériel est également assujettie à toute condition d'utilisation fournie avec ledit matériel.
Postes Canada peut modifier le Programme de temps à autre, ce qui pourrait vous obliger à apporter des modifications à une application quelconque pour assurer la fonctionnalité continue de cette application.
Postes Canada vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser ses marques de commerce précisées dans le matériel, et ce, seulement aux fins et de la façon stipulées dans le matériel. Vous ne pouvez pas modifier ni utiliser toute marque de commerce de Postes Canada de quelque façon que ce soit qui pourrait semer la confusion sur le marché en ce qui a trait aux produits et services offerts par Postes Canada. Postes Canada peut révoquer la licence en tout temps, sans préavis et avec ou sans motif valable.

5. STATUT DE PLATE-FORME

Pour offrir aux tierces parties l'accès à une application créée à l'aide du Programme, vous devez obtenir auprès de Postes Canada le « statut de plate-forme » pour l'application en question. Le statut de plate-forme sera accordé à l'entière discrétion de Postes Canada. Il peut être révoqué par Postes Canada en tout temps à l'aide d'un avis écrit. Toutes les modalités de la présente Entente s'appliquent aussi aux applications ayant obtenu le statut de plate-forme.

6. DÉNI DE RESPONSABILITÉ POUR L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME PAR UNE TIERCE PARTIE

Veuillez noter qu'en donnant votre consentement relativement à l'utilisation de la plate-forme par une tierce partie, vous donnez au développeur tiers assurant la gestion de la plate-forme accès aux renseignements figurant dans votre profil en ligne et dans votre compte de Postes Canada. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les noms et les données d'adressage de vos destinataires, les données relatives aux tarifs d'expédition que vous avez négociés avec Postes Canada, les images dégradées de vos signatures et de celles de vos destinataires ainsi que les volumes d'expédition. Certaines de ces données pourraient être considérées comme des renseignements commercialement sensibles ou des « renseignements personnels », tel qu'ils sont définis dans les lois provinciale ou fédérale sur la protection des renseignements personnels. Le développeur de la plate-forme n'aura pas accès aux renseignements confiés à Postes Canada relativement à une carte de crédit ou à un compte de paiement. Veuillez consulter le matériel pour obtenir une liste complète des renseignements auxquels le développeur aura accès. Même si le développeur de la plate-forme doit respecter les procédures et les procédés de gestion des données énoncés dans la présente Entente, il vous incombe tout de même de vous assurer que vous pouvez faire confiance au développeur et que vous avez l'autorisation requise pour lui donner accès aux renseignements figurant dans votre compte client de Postes Canada.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable de l'utilisation de toute donnée enregistrée dans votre compte client de Postes Canada par un développeur de plate-forme quelconque à qui vous avez donné votre consentement. Postes Canada ne sera pas tenue responsable des dommages subis par vous ou la tierce partie à la suite de votre décision de donner accès aux données de votre compte client de Postes Canada à un développeur de plate-forme. Elle ne sera pas tenue responsable non plus des mesures prises par un développeur, du fonctionnement de toute plate-forme ou de toute autre question concernant la plate-forme.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez la prétention de Postes Canada suivant laquelle ses concédants détiennent tout droit, titre et intérêt relatifs et afférents (y compris le droit d'auteur) au Programme, aux services Web, au matériel ainsi qu'à toutes les marques de commerce de Postes Canada pouvant être mis à jour de temps à autre. Vous acceptez aussi de signer tous les documents que pourrait demander Postes Canada afin de veiller à ce que le Programme, les services Web et le matériel demeurent la propriété de Postes Canada ou de ses concédants.

8. CONTENU ET CONDUITE DU DÉVELOPPEUR

Vous êtes entièrement responsable de tout le contenu que vous affichez sur le Forum des développeurs dans le cadre du Programme. Postes Canada peut réviser et supprimer tout contenu jugé offensant ou illégal, et ce, à sa seule discrétion. En affichant du contenu sur le Forum des développeurs, vous garantissez et déclarez que vous détenez les droits nécessaires pour accorder un droit limité non exclusif, irrévocable, sans droits d'auteur et donnant lieu à l'octroi d'une sous-licence, à Postes Canada, pour i) organiser, reproduire, afficher et autrement exercer les droits d'auteur, de publicité et ceux relatifs aux bases de données qui se trouvent dans le contenu affiché sur le Forum des développeurs; et ii) reproduire, transmettre, afficher publiquement et distribuer votre contenu dans le cadre du Programme. Vous vous engagez à ce qu'aucun contenu que vous soumettez par l'entremise du Programme ne viole ou n'enfreigne les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, de marques de commerce, relatifs à la vie privée, de publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété, et qu'il ne sera pas diffamatoire ou autrement illicite. Vous reconnaissez et acceptez que Postes Canada puisse préserver et divulguer votre contenu.
Vous acceptez de ne pas utiliser le présent Programme de façon illicite ou de toute autre façon qui pourrait nuire au présent Programme, ou à désactiver, surcharger ou compromettre celui-ci. Vous acceptez de veiller à ce que l'application que vous créez ne sera pas utilisée, par vous-même ou par une autre partie, d'une façon qui pourrait nuire aux services Web, au Programme ou aux systèmes informatiques de Postes Canada.
À la demande de Postes Canada, vous accepterez de fournir toute information ou tout matériel se rapportant à vos applications créées dans le cadre du Programme afin de vérifier que vous agissez conformément à la présente Entente. Postes Canada peut assurer le suivi des taux d'utilisation des applications que vous créez.
Postes Canada assurera le suivi et la consignation des renseignements confidentiels de Postes Canada (tel qu'il est défini dans la section 1 ci-dessous) auxquels vous avez accès afin de garantir le respect des modalités de la présente Entente.

9. SOUTIEN AUX UTILISATEURS

Vous êtes entièrement responsable de la création, de la gestion, du soutien et de l'utilisation de toute application créée à l'aide du Programme ou du matériel, y compris toutes les fonctions de l'application et le soutien aux utilisateurs.

10. DÉVELOPPEMENT INDÉPENDANT

Aucune des dispositions contenues dans la présente Entente ne nuira au droit de Postes Canada d'assurer la conception, l'acquisition, l'octroi de licences, la mise en marché, la promotion ou la distribution d'applications exécutant des fonctions semblables ou identiques, ou de faire concurrence, à toute application que vous pourriez concevoir dans le cadre du Programme.

11. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET COMMERCIALEMENT SENSIBLES

Des utilisateurs tiers pour qui vous avez obtenu un statut de plate-forme pourraient vous autoriser à obtenir des renseignements qui correspondraient à la définition de « renseignements personnels » selon la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que les lois provinciales applicables que les utilisateurs de vos applications doivent respecter (collectivement désignées les « lois sur la protection des renseignements personnels »), lesquels sont détenus par les utilisateurs de votre application par l'entremise de l'interface de votre application et des services Web (« renseignements personnels »). On pourrait également vous donner accès, par l'entremise de l'interface de votre application et des services Web, aux renseignements confidentiels et commercialement sensibles de Postes Canada ou des utilisateurs tiers pour qui vous avez fait une demande de statut de plate-forme (« renseignements confidentiels »). Pour les besoins de la présente Entente, tous les renseignements auxquels vous avez accès par l'entremise de votre application et des services Web qui ne correspondent pas à la définition de « renseignements personnels » seront considérés comme des renseignements confidentiels. Vous acceptez ce qui suit :

1. Vous êtes entièrement responsable de l'accès aux renseignements personnels et confidentiels, ainsi que de la collecte, de l'utilisation et du stockage de ces renseignements.
2. Vous pouvez seulement accéder aux renseignements personnels et confidentiels, ainsi que les recueillir, les utiliser et les stocker, tel qu'il est explicitement autorisé par Postes Canada ou par les utilisateurs de votre application, le cas échéant.
3. Vous devez limiter l'accès aux renseignements personnels et confidentiels, ainsi que la collecte, l'utilisation et le stockage de ces renseignements, aux personnes requises afin de permettre le fonctionnement adéquat de votre application, selon l'objectif de celle-ci.
4. Vous devez utiliser le chiffrement SSL/HTTPS pour la transmission de renseignements personnels et confidentiels afin d'assurer la confidentialité des données. Le niveau minimal de chiffrement doit être égal ou supérieur aux normes suivantes : AES (128, 192 et 256 bits), Triple-DES (80 et 128 bits) et SKIPJACK.
5. Vous ne devez pas divulguer de renseignements personnels ou confidentiels à une tierce partie, sauf si la loi l'exige. Vous devez utiliser tous les moyens raisonnables pour empêcher la divulgation non autorisée, le vol ou la perte de renseignements personnels et confidentiels.
6. Vous devez conserver tous les renseignements personnels et confidentiels sur des systèmes situés au Canada ou dans tout autre pays de l'OTAN.
7. Vous devez accéder aux renseignements personnels, ainsi que les recueillir, les utiliser et les stocker, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée.
8. Vous devez vous assurer que les renseignements personnels et confidentiels sont stockés d'une façon sécuritaire en tout temps, puis détruits immédiatement après qu'ils ont été utilisés aux finalités pour lesquelles ils ont été obtenus, conformément au document « Conseils en matière de sécurité des TI — Écrasement et déclassification des supports d'information électroniques » aux fins de suppression
   (https://www.cyber.gc.ca/fr/orientation/nettoyage-des-supports-de-ti-itsp40006).
9. Dès que cela est raisonnablement possible après que vous êtes mis au courant de l'accès non autorisé, de la copie, de la modification, de l'utilisation, de la divulgation, du vol, de la perte ou de l'incapacité de retrouver tout renseignement personnel ou confidentiel en votre possession, vous devez aviser la partie vous ayant donné accès aux renseignements personnels ou confidentiels et prendre des mesures raisonnables pour minimiser l'incidence de cette divulgation.
10. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous devez coopérer avec Postes Canada ainsi que l'utilisateur de votre application et leur apporter une aide raisonnable en ce qui concerne toute demande ou toute directive liée aux renseignements personnels émise par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou par tout homologue provincial.

Vous reconnaissez que le non-respect des exigences présentées dans cette section pourrait entraîner des dommages irréparables pour Postes Canada et les utilisateurs tiers de votre application.

12. EXONÉRATION DE GARANTIE

Postes Canada ne garantit pas que votre utilisation du Programme sera sans interruption ou exempte d'erreur. Vous acceptez que Postes Canada puisse, de temps à autre, interrompre le Programme ou les services précis de ce programme pendant une période temps indéterminée, et ce, sans préavis.
Vous reconnaissez que votre utilisation du Programme et du matériel, ou votre incapacité de les utiliser, est à vos propres risques. Le Programme, le matériel, les marques de commerce de Postes Canada ainsi que tous les produits et services offerts dans le cadre du Programme sont fournis « tels quels » sans aucune garantie, comprenant toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à un usage particulier au titre ou à l'absence de contrefaçon.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Postes Canada, ses directeurs, ses agents, ses dirigeants, ses filiales, ses entrepreneurs, ses employés ou ses concédants ne seront pas tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs découlant de votre utilisation du Programme, du matériel et des marques de commerce de Postes Canada ou de toute autre réclamation concernant votre utilisation du Programme, même si Postes Canada a été informée de la possibilité de tels dommages.

14. INDEMNISATION

Vous convenez d'indemniser et de tenir franc de tout préjudice Postes Canada, ses directeurs, ses agents, ses dirigeants, ses filiales, ses entrepreneurs, ses employés et ses concédants pour toute réclamation découlant du non-respect de l'Entente, de l'utilisation non autorisée du Programme, du matériel ou des marques de commerce de Postes Canada, de l'utilisation, par toute personne, d'une application que vous créez à l'aide du Programme, du matériel ou des marques de commerce de Postes Canada, de l'accès aux renseignements personnels et confidentiels ou de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation ou du stockage de ces renseignements, ainsi que de la violation de tout droit d'une tierce partie par un élément d'une application quelconque que vous créez à l'aide du Programme.

15. DURÉE ET RÉSILIATION

Postes Canada pourrait mettre fin à cette Entente ou vous suspendre du Programme en tout temps, et ce, à sa seule discrétion. Si Postes Canada met fin à la présente Entente, elle se réserve le droit de refuser votre nouvelle demande d'inscription en tout temps, et ce, à sa seule discrétion. Vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en avisant Postes Canada par écrit de votre intention. Au moment de toute résiliation ou, à la discrétion de Postes Canada, de toute suspension, l'ensemble des droits et des licences qui vous ont été accordés par la Société prendront fin, y compris votre droit d'accéder au Programme et d'utiliser votre application pour avoir accès aux services Web. Dans l'éventualité d'une telle situation, vous convenez de cesser immédiatement d'utiliser et de détruire tout élément du Programme, du matériel et des marques de commerce de Postes Canada en votre possession ou sous votre contrôle. À la demande de Postes Canada, vous acceptez de lui fournir une preuve de destruction.

16. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Loi applicable : La présente Entente sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada, ainsi qu'aux lois fédérales canadiennes applicables qui la régissent, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles, de dispositions de loi ou de principes qui engendreraient l'application de toute loi d'une autre compétence.
2. Entrepreneur indépendant : Postes Canada et le Participant sont des parties indépendantes et la présente Entente ne crée ou ne sous-entend aucune relation de mandataire, de partenaire ou de coentreprise ni aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Aucune des parties n'a l'autorité d'agir au nom de l'autre partie ni d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit ni de faire en sorte que le nom de l'autre partie soit utilisé d'une façon qui n'est pas expressément autorisée dans la présente Entente.
3. Avis : Tout avis, demande, directive ou communication fourni ou présenté par l'une ou l'autre des parties doit être communiqué par écrit et il doit être remis en mains propres à la partie destinataire ou envoyé par courriel ou Xpresspost^MC, et adressée au Participant conformément aux renseignements d'inscription communiqués à Postes Canada.
4. Survie : Les sections 7 et 10 à 15, inclusivement ainsi que 16 a) et d) de la présente Entente survivront à la résiliation.
5. Divers : Aucun délai ou défaut d'entreprendre une action aux termes de l'Entente ne représente une renonciation, à moins que cela ne soit formellement précisé par écrit par le représentant dûment autorisé de Postes Canada et une renonciation ne constitue une renonciation continue ou subséquente. L'Entente lie les successeurs du Participant, mais ne peut leur être cédée, en partie ou en totalité, par le Participant sans le consentement écrit d'un représentant autorisé de Postes Canada. Toute cession étant faite sans ce consentement étant nulle et sans effet. Si une disposition de cette Entente s'avère inapplicable ou incorrecte, cette disposition sera limitée ou éliminée de sorte que cette Entente demeure par ailleurs totalement exécutoire.La présente Entente constitue l'accord intégral entre les parties relatives à l'objet des présentes et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif à ce sujet. Une addition, suppression ou modification à l'une des dispositions de l'Entente ne sera contraignante pour Postes Canada qu'après être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Postes Canada.
17. AUTORITÉ

Si vous prenez part à la présente Entente au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité de conclure cette Entente. Sélectionner « Accepter » constitue l'équivalent juridique de votre signature sur un contrat écrit et sera aussi contraignant.