Rapport annuel 2024

Protocole du service postal canadien

Le Protocole du service postal canadien veille à ce que les services postaux demeurent universels, abordables, fiables, pratiques, sécuritaires et attentifs aux besoins de la clientèle de Postes Canada.

Notre conformité au Protocole pour 2024 est présentée en bleu après chaque clause.

• Avant-propos

  La Société canadienne des postes a été créée pour fournir un niveau de service postal qui répond aux besoins de la population canadienne. Le gouvernement du Canada s’engage à assurer la transparence dans la façon dont Postes Canada offre des services postaux de qualité à l’ensemble de la population et des entreprises canadiennes, dans les régions rurales et urbaines, de manière sécurisée et financièrement viable.

  Le gouvernement du Canada a donc établi le Protocole du service postal canadien pour décrire ses attentes concernant les normes de service et les activités connexes de Postes Canada pour ce qui est d’offrir des services postaux qui répondent aux besoins des consommateurs de services postaux du Canada. Ces attentes ne visent pas à modifier les obligations de Postes Canada établies par la Loi sur la Société canadienne des postes ou tout autre texte de loi, ni à y déroger.

• Service universel

  • Attente numéro 1 en vertu de la charte - Postes Canada maintient un service postal qui permet aux particuliers et aux entreprises du Canada d’envoyer et de recevoir du courrier au pays et entre le Canada et l’étranger. Postes Canada assure un service de collecte, de transmission et de livraison de lettres, de colis et de publications.

    Notre conformité :

    Toutes les 17,6 millions d’adresses commerciales et résidentielles canadiennes ont été desservies, et les services d’arrivée et de départ du régime international ont été fournis dans 192 pays.
  • Attente numéro 2 en vertu de la charte - La prestation de services postaux aux régions rurales du pays fait partie intégrante du service universel qu’offre Postes Canada.

    Notre conformité :

    Plus de 8 200 itinéraires ruraux et suburbains ont assuré la livraison à environ 5,7 millions d’adresses. Des quelque 5 700 comptoirs postaux situés d’un océan à l’autre, plus de la moitié se trouvaient en milieu rural.

• Tarifs abordables

  • Attente numéro 3 en vertu de la charte - Postes Canada applique le même tarif aux lettres de taille et de poids semblables, de telle sorte que les frais d’affranchissement d’une lettre envoyée à un Canadien sont les mêmes, quelle que soit la distance jusqu’au destinataire.

    Notre conformité :

    La Société a appliqué un même tarif aux lettres de taille et de poids semblables, quelle que soit la distance.
  • Attente numéro 4 en vertu de la charte - Comme l’exige la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada applique des tarifs de port justes et réalistes et permettant d’assurer des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses engagées pour l’exécution de sa mission.

    Notre conformité :

    Le 6 mai 2024, le tarif de Postes Canada pour un timbre acheté en carnet, en rouleau ou en feuillet est passé de 0,92 $ à 0,99 $, tandis que le tarif d’un timbre seul du régime intérieur est passé de 1,07 $ à 1,15 $. Le coût des services postaux à toute la population canadienne n’a cessé d’être touché par l’inflation. En outre, chaque année, il y a moins de lettres à livrer à plus d’adresses. Tous ces facteurs exercent une pression financière considérable sur Postes Canada. L’augmentation tarifaire aide Postes Canada à continuer de respecter son obligation à l’égard du service universel, d’offrir un service postal accessible, abordable et rentable à la population partout au pays, et de veiller à l’autofinancement de son exploitation.
  • Attente numéro 5 en vertu de la charte - Postes Canada donne un préavis et fait une annonce publique pour proposer une modification tarifaire pour les produits de poste-lettre réglementés et elle consulte les consommateurs pendant le processus d’établissement des tarifs.

    Notre conformité :

    Les changements aux tarifs d’affranchissement réglementés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 10 février 2024 afin de prendre en compte les commentaires du public avant l’approbation finale du gouverneur en conseil.

    En septembre 2024, Postes Canada a publié dans la Gazette du Canada, pour consultation publique, les augmentations tarifaires proposées pour la poste-lettres et Poste aux lettres du régime international ainsi que pour les droits postaux de services spéciaux devant entrer en vigueur en janvier 2025. La gouverneure en conseil a approuvé, comme requis, les nouveaux tarifs avant leur entrée en vigueur.

• Livraison fréquente et fiable

  • Attente numéro 6 en vertu de la charte - Postes Canada livre les lettres, les colis et les publications cinq jours par semaine (sauf les jours fériés) à toutes les adresses canadiennes, sauf dans les régions éloignées où un service moins fréquent peut être nécessaire à cause d’un accès restreint à la collectivité.

    Notre conformité :

    Nos agents et agentes de livraison et nos factrices et facteurs ruraux et suburbains ont assuré la livraison prévue cinq jours par semaine à 99,9 % des adresses desservies.
  • Attente numéro 7 en vertu de la charte - Postes Canada assure la livraison à chaque adresse canadienne. Il peut s’agir d’une livraison à domicile, à une boîte postale communautaire ou multiple, à une boîte aux lettres rurale, à une case postale, à la poste restante ou à un point central dans un immeuble d’appartements ou de bureaux.

    Notre conformité :

    Postes Canada a assuré la livraison à chaque adresse canadienne. Le tableau sous le paragraphe 19 présente la répartition des modes de livraison.
  • Attente numéro 8 en vertu de la charte - Postes Canada livre une lettre dans les délais suivants :
    • deux jours ouvrables dans une collectivité;
    • trois jours ouvrables dans une province;
    • quatre jours ouvrables entre les provinces.

    Notre conformité :

    En 2024 (jusqu’à l’arrêt de travail), le taux global de livraison à temps pour le service Poste-lettres du régime intérieur a été de 93,4 %, affichant une baisse par rapport à l’année précédente.

• Accès pratique aux services postaux

  • Attente numéro 9 en vertu de la charte - Postes Canada offre un vaste réseau pour l’accès aux services postaux, notamment des comptoirs postaux, des points de vente de timbres au détail et des boîtes aux lettres dans les rues, ainsi que l’accès à l’information et au service à la clientèle au moyen d’un site Web et de centres d’appels.

    Notre conformité :

    Outre les plus de 5 700 bureaux de poste à service intégral et les milliers d’endroits où acheter des timbres, Postes Canada a offert des services en ligne en tout temps au moyen de son site Web et de ses applications pour, notamment, le repérage de colis, les changements d’adresse, l’achat d’affranchissement, le paiement des droits et taxes et la confirmation par photo de la livraison.

    Plus de 978 000 points de levée étaient aussi disponibles pour le dépôt d’articles de courrier. Ce nombre comprend environ 703 000 boîtes aux lettres rurales, 223 000 boîtes postales communautaires, plus de 23 000 boîtes aux lettres publiques, et 22 500 casiers à colis intérieurs, en plus de nos comptoirs postaux et autres emplacements.

    La Société comptait également 196 emplacements de ramassage de colis, ou points de poste, où la clientèle peut recevoir et déposer des colis (y compris des retours) et acheter des produits d’expédition prépayés, comme des boîtes à tarif fixe, des enveloppes et des timbres.

  • Attente numéro 10 en vertu de la charte - Postes Canada offre des comptoirs postaux au détail, c’est-à-dire les bureaux de poste de la Société et les comptoirs exploités par des détaillants privés, qui sont commodément situés, de telle sorte que :
    • 98 % des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 15 km;
    • 88 % des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 5 km;
    • 78 % des consommateurs ont un comptoir postal dans un rayon de 2,5 km.

    Notre conformité :

    En 2024, 99 % des Canadiennes et des Canadiens vivaient dans un rayon de 15 km d’un comptoir postal, 90 % dans un rayon de 5 km et 78 % dans un rayon de 2,5 km.

  • Attente numéro 11 en vertu de la charte - Le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux est maintenu. Les situations concernant le personnel de Postes Canada (p. ex., départ à la retraite, maladie, décès) ou l’infrastructure de la Société (p. ex., incendie ou expiration du bail) peuvent néanmoins toucher l’exploitation continue d’un bureau de poste.

    Notre conformité :

    En 2024, les problèmes de personnel ou d’infrastructure ont touché 218 bureaux de poste couverts par le moratoire. Dans 113 cas, les services de vente au détail ont été maintenus dans la collectivité par la dotation de postes vacants et, dans 37 cas, la situation a été résolue par des services de vente au détail offerts dans une collectivité voisine. Les autres cas font l’objet de mesures de dotation ou d’autres consultations communautaires. Dans tous les cas, les services de livraison pour la collectivité ont été maintenus sans interruption.

• Sécurité de la livraison

  • Attente numéro 12 en vertu de la charte - Postes Canada prend en considération la sécurité et la confidentialité du courrier dans tous les aspects de la collecte, de la transmission et de la livraison.

    Notre conformité :

    Les Services de sécurité et d’enquête mènent leurs activités conformément aux dispositions de la Loi sur la Société canadienne des postes et d’autres autorités réglementaires et législatives. La Société canadienne des postes est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et s’est engagée à respecter ses obligations qui y sont édictées.

• Approche communautaire et consultations

  • Attente numéro 13 en vertu de la charte - Si Postes Canada prévoit changer les modes de livraison, elle communique, soit en personne ou par écrit, avec les clients et les collectivités touchés, au moins un mois à l’avance pour leur expliquer les décisions et examiner des options qui répondent à leurs préoccupations.

    Notre conformité :

    Dans tous les cas, Postes Canada a fourni un préavis aux ménages touchés avec lesquels elle a mené des consultations exhaustives avant d’aller de l’avant avec des changements.

  • Attente numéro 14 en vertu de la charte - Au moins un mois avant de décider de fermer, de déménager ou de regrouper des bureaux de poste en permanence, Postes Canada rencontre les clients et les collectivités touchés pour examiner ensemble les options et trouver des solutions pratiques qui répondent à leurs préoccupations.

    Notre conformité :

    En 2024, aucun bureau de poste de la Société en milieu urbain n’ayant fait l’objet d’un examen, il n’a pas été nécessaire d’aviser et de consulter des collectivités et des particuliers.

  • Attente numéro 15 en vertu de la charte - Postes Canada tient chaque année une réunion publique afin de donner à la population la possibilité d’exprimer ses opinions, de poser des questions et de formuler des commentaires.

    Notre conformité :

    Postes Canada a tenu sa réunion publique annuelle en direct sur le Web le 28 août 2024.

• Traitement des plaintes

  • Attente numéro 16 en vertu de la charte - Postes Canada instaure et publie des processus de règlement des plaintes qui sont facilement accessibles aux clients et traite les plaintes promptement et de façon équitable et respectueuse.

    Notre conformité :

    En 2024, le Service à la clientèle a répondu à 2 millions d’appels et à plus de 2,8 millions de demandes provenant de la clientèle par l’entremise de canaux en ligne comme le Web, le clavardage et le courriel. De plus, les gens ont utilisé les assistants virtuels en ligne et vocal de Postes Canada en libre-service, ce qui représente 5,3 millions de conversations.

  • Attente numéro 17 en vertu de la charte - L’ombudsman de Postes Canada mène une enquête sur les plaintes concernant la conformité au Protocole du service postal canadien lorsque les clients demeurent insatisfaits une fois qu’ils ont épuisé tous les moyens de règlement des plaintes de Postes Canada.

    Notre conformité :

    L’ombudsman est l’instance d’appel finale dans le procédé de résolution des plaintes à Postes Canada. Plus de renseignements se trouvent sur le site Web du Bureau de l’ombudsman.

• Rapport sur le rendement

  • Attente numéro 18 en vertu de la charte - Chaque année, dans son rapport annuel, Postes Canada rend compte de son rendement en regard de chacune des attentes énoncées dans le Protocole du service postal canadien.
  • Attente numéro 19 en vertu de la charte - En outre, Postes Canada présente dans son rapport annuel un aperçu des modes de livraison qu’elle utilise, en indiquant le nombre d’adresses desservies par chaque mode et les coûts liés à chacun.

    Notre conformité :

    Mode de livraison	Nombre d’adresses1	Pourcentage du nombre total d’adresses	Coût annuel moyen par adresse2
    À la porte	4 196 093	24 %	279 $
    Point de remise centralisé (p. ex., case postale dans un immeuble d’appartements)	4 973 446	28 %	125 $
    Boîte postale multiple, boîte postale communautaire, kiosque	6 083 458	35 %	157 $
    Installation de livraison (case postale, poste restante)	1 652 810	9 %	61 $
    Boîte aux lettres rurale	703 428	4 %	271 $
    Tous les modes	17 609 235	100 %	173 $

    1. Au 31 décembre 2024.

    2. En 2024, les coûts de livraison, y compris le total et le coût par adresse par mode de livraison, ont diminué en raison de l’arrêt de travail à la fin de l’année.

• Examen du Protocole

  • Attente numéro 20 en vertu de la charte - Le gouvernement examine le Protocole du service postal canadien tous les cinq ans après son adoption pour évaluer s’il est nécessaire de l’adapter à l’évolution des besoins.

    Notre conformité :

    En 2018, le gouvernement du Canada a affirmé que Postes Canada doit continuer de répondre aux attentes énoncées dans le Protocole. Un nouvel examen du Protocole se fait attendre.